L’obli­ga­tion de vacci­na­tion

Une rubrique animée par les avocats inter­ve­nant en droit de l’en­fant du barreau de Lyon / Par Maître Natha­lie Carron*

En 1881, Pasteur énonce le prin­cipe de la vacci­na­tion, qui consiste à injec­ter dans le corps un agent infec­tieux sous une forme inof­fen­sive stimu­lant la réponse immu­ni­taire de l’or­ga­nisme. L’obli­ga­tion de vacci­na­tion existe en France depuis la loi du 15 février 1902. C’est Jules Ferry qui, dans un souci de santé publique, fit promul­guer cette loi qui rendit obli­ga­toire le premier vaccin anti­va­rio­lique, la variole étant à l’époque une mala­die mortelle. Petit à petit, plusieurs autres vaccins ont été mis au point pour combattre d’autres mala­dies, telles que la tuber­cu­lose, le téta­nos, la polio­myé­li­te…

Jusqu’à la fin 2017, le fait de refu­ser de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’au­to­rité paren­tale à l’obli­ga­tion de vacci­na­tion était puni d’une peine d’em­pri­son­ne­ment de six mois et d’une amende de 3 750 euros. Depuis la loi du 30 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent être vacci­nés contre onze infec­tions, sauf contre-indi­ca­tion médi­cale recon­nue. À cet égard, il faut préci­ser que le profes­sion­nel de santé qui rédi­ge­rait un certi­fi­cat de complai­sance contre-indiquant l’injec­tion vacci­nale pour­rait être pour­suivi devant ses instances ordi­nales et devant le tribu­nal correc­tion­nel. Il risque donc une sanc­tion disci­pli­naire suscep­tible de mener à la radia­tion, ainsi qu’une sanc­tion pénale lourde pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Quant aux parents, s’ils ne risquent plus de sanc­tions pénales spéci­fiques pour ce refus de vacci­na­tion, ils peuvent toujours être pour­sui­vis pour défaut de soin, délit puni de deux ans d’em­pri­son­ne­ment et de 30000 euros d’amende. En outre, les vacci­na­tions obli­ga­toires condi­tion­nant l’en­trée ou le main­tien de l’en­fant à l’école, la garde­rie ou la colo­nie de vacances, une autre sanc­tion, indi­recte cette fois, consiste à inter­dire à cet enfant l’ac­cès à la vie en collec­ti­vité.