Une rubrique animée par les avocats inter­ve­nant en droit de l’en­fant du barreau de Lyon.

Le 20 novembre 2019, la Conven­tion inter­na­tio­nale des droits de l’en­fant fêtera ses 30 ans. L’oc­ca­sion de rappe­ler la créa­tion de ce grand texte inter­na­tio­nal, qui ne s’ap­plique pas direc­te­ment en droit français aujourd’­hui, mais dont les prin­cipes guident le légis­la­teur dans la protec­tion de l’en­fance. En 1979, la Commis­sion des droits de l’Homme de l’ONU a décidé de créer un groupe de travail asso­ciant des orga­ni­sa­tions non gouver­ne­men­tales, l’Uni­cef et les 48 États membres de la Commis­sion des droits de l’Homme. Ce groupe s’est réuni une fois par an pendant dix ans, à l’is­sue desquels l’As­sem­blée géné­rale des Nations unies a adopté la Conven­tion inter­na­tio­nale des droits de l’en­fant le 20 novembre 1989. Fait remarquable : les États-Unis ne l’ont pas rati­fiée.

Le plus grand apport de la Conven­tion est sans conteste celui de la primauté de l’in­té­rêt supé­rieur de l’en­fant qui doit être pris en compte dans toute matière le concer­nant. Les États doivent lui permettre d’ac­cé­der à l’édu­ca­tion et à la santé. Ils doivent le proté­ger contre toute forme d’ex­ploi­ta­tion.

Aujourd’­hui, deux proto­coles inter­na­tio­naux ont renforcé les obli­ga­tions des États. Le premier porte sur l’in­ter­dic­tion de la vente et de la pros­ti­tu­tion des enfants et sur la répres­sion de la porno­gra­phie les impliquant. Le second impose aux États de prendre toutes les mesures possibles pour s’as­su­rer que les mineurs ne parti­cipent pas direc­te­ment aux conflits armés. La France a rati­fié ces deux proto­coles en 2001 et 2003.

Enfin, en bannis­sant les violences éduca­tives ordi­naires par la loi du 11 juillet 2019, la France s’est mise en adéqua­tion avec la Conven­tion. Désor­mais, il est inscrit que l’au­to­rité paren­tale s’exerce sans violences physiques ou psycho­lo­giques de la part des parents. Le message est clair : il faut élever les enfants dans le respect, sans frap­per ni humi­lier.

Par Natha­lie Caron, avocate au barreau de Lyon et prési­dente de la Commis­sion de droit des mineurs du barreau de Lyon.