On peut expliquer aux enfants que trois grandes caté­go­ries de tribu­naux existent en France : les juri­dic­tions pénales qui jugent des infrac­tions, les juri­dic­tions civiles qui jugent les litiges oppo­sant les personnes privées (parti­cu­liers ou personnes morales) entre elles, et enfin les juri­dic­tions admi­nis­tra­tives qui jugent des litiges oppo­sant ces personnes privées à l’ad­mi­nis­tra­tion.

Justice pénale et justice civile

Atta­chons-nous ici aux deux premières caté­go­ries. Les juri­dic­tions pénales sont le tribu­nal de police qui juge des infrac­tions les moins graves (les contra­ven­tions), le tribu­nal correc­tion­nel qui juge des délits et les cours d’as­sises qui jugent des crimes. Les mineurs ne relèvent pas de ces juri­dic­tions : ils sont jugés par le juge des enfants, ou le tribu­nal pour enfants, ou la cour d’as­sises des mineurs. Il faut ici préci­ser que le juge des enfants n’est pas seule­ment un juge pénal pour juger des infrac­tions commises par les mineurs, mais qu’il est aussi un juge civil qui exerce une mission de sauve­garde des mineurs en danger : il est à ce titre chargé de la mise en œuvre de mesures d’as­sis­tance éduca­tive « si la santé, la sécu­rité ou la mora­lité d’un mineur non éman­cipé sont en danger, ou si les condi­tions de son éduca­tion […] sont grave­ment compro­mises ».
La justice civile est compo­sée de plusieurs juri­dic­tions. La prin­ci­pale est le tribu­nal judi­ciaire, juri­dic­tion de droit commun en matière civile. Au sein de ce tribu­nal, on peut notam­ment citer le juge aux affaires fami­liales qui connaît des conflits paren­taux. En dehors du tribu­nal judi­ciaire, il existe aussi le conseil de prud’­hommes qui connaît des litiges rela­tifs aux contrats de travail ou le tribu­nal de commerce qui juge des litiges entre commerçants.

Quand peut-on faire appel d’une déci­sion?

Si la déci­sion rendue ne convient pas à un justi­ciable, la cour d’ap­pel peut réexa­mi­ner l’af­faire et éven­tuel­le­ment réfor­mer la déci­sion rendue en première instance. C’est un prin­cipe essen­tiel : le double degré de juri­dic­tion, à savoir le droit de contes­ter une déci­sion de justice devant une nouvelle juri­dic­tion sauf lorsque les demandes formu­lées sont infé­rieures à 5000 euros. Les tribu­naux jugent alors en dernier ressort et l’ap­pel est impos­sible.

Une rubrique animée par les avocats inter­ve­nant en droit de l’en­fant du barreau de Lyon.


Par Maître Cyrille Carman­trand, avocat au barreau de Lyon, président de la commis­sion Droit des mineurs.

Illus­tra­tion d’ou­ver­ture: © Camille Gabert