On peut expliquer aux enfants que trois grandes catégories de tribunaux existent en France : les juridictions pénales qui jugent des infractions, les juridictions civiles qui jugent les litiges opposant les personnes privées (particuliers ou personnes morales) entre elles, et enfin les juridictions administratives qui jugent des litiges opposant ces personnes privées à l’administration.
Justice pénale et justice civile
Attachons-nous ici aux deux premières catégories. Les juridictions pénales sont le tribunal de police qui juge des infractions les moins graves (les contraventions), le tribunal correctionnel qui juge des délits et les cours d’assises qui jugent des crimes. Les mineurs ne relèvent pas de ces juridictions : ils sont jugés par le juge des enfants, ou le tribunal pour enfants, ou la cour d’assises des mineurs. Il faut ici préciser que le juge des enfants n’est pas seulement un juge pénal pour juger des infractions commises par les mineurs, mais qu’il est aussi un juge civil qui exerce une mission de sauvegarde des mineurs en danger : il est à ce titre chargé de la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation […] sont gravement compromises ».
La justice civile est composée de plusieurs juridictions. La principale est le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun en matière civile. Au sein de ce tribunal, on peut notamment citer le juge aux affaires familiales qui connaît des conflits parentaux. En dehors du tribunal judiciaire, il existe aussi le conseil de prud’hommes qui connaît des litiges relatifs aux contrats de travail ou le tribunal de commerce qui juge des litiges entre commerçants.
Quand peut-on faire appel d’une décision?
Si la décision rendue ne convient pas à un justiciable, la cour d’appel peut réexaminer l’affaire et éventuellement réformer la décision rendue en première instance. C’est un principe essentiel : le double degré de juridiction, à savoir le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction sauf lorsque les demandes formulées sont inférieures à 5000 euros. Les tribunaux jugent alors en dernier ressort et l’appel est impossible.
Une rubrique animée par les avocats intervenant en droit de l’enfant du barreau de Lyon.
Par Maître Cyrille Carmantrand, avocat au barreau de Lyon, président de la commission Droit des mineurs.
Illustration d’ouverture: © Camille Gabert
