Deux textes fondamentaux protègent la vie privée. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”, et l’article 9 du Code civil, “Chacun a droit au respect de sa vie privée.” Certaines atteintes à ce droit doivent être ici rappelées aux enfants.
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Quelles sont les atteintes au respect de la vie privée?
Les correspondances, qu’elles soient matérielles ou électroniques (courriels, chats, forums, réseaux sociaux, SMS, messageries instantanées), sont protégées par le Code pénal. Ouvrir, supprimer, retarder, détourner de mauvaise foi des correspondances, arrivées à destination ou non, en prendre frauduleusement connaissance, est ainsi puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende si les faits sont commis par un mineur.
S’agissant des correspondances électroniques, leur interception, leur détournement, leur utilisation, leur divulgation de mauvaise foi, mais aussi l’installation d’appareils pour réaliser de telles interceptions, est puni des mêmes peines. Les atteintes à la parole, à l’image et à la localisation sont également sanctionnées. Les mêmes peines sont encourues par les mineurs en cas de captation, d’enregistrement, de transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
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Fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement, l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé est aussi constitutif d’une infraction. Enfin, le fait de capter, enregistrer ou transmettre par quelque moyen que ce soit la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement est punissable.
Si les actes ci-dessus sont accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement visé doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
La loi du 7 juillet 2023 instaure la majorité numérique à 15 ans
La loi du 7 juillet 2023 qui vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est venue renforcer la protection des mineurs. Elle impose des obligations aux réseaux sociaux qui doivent refuser l’inscription des enfants de moins de 15 ans (sauf si l’un des parents a donné son accord) et les informer sur les risques liés aux usages numériques, les moyens de prévention et les conditions d’utilisation des données personnelles.
Article rédigé par Maître Cyrille Carmantrand, président de la Commission des mineurs du Barreau de Lyon.
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