L’actualité récente a pu interroger vos enfants : le Président de la République peut-il aller en prison ? Est-il un justiciable comme les autres ? Les réponses sont à trouver dans la Constitution de 1958, texte fondateur de la Ve République qui régit nos institutions.
L’irresponsabilité juridique du Président de la République durant son mandat
L’article 67 prévoit l’irresponsabilité pénale, civile et administrative du Président de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut donc être poursuivi, jugé ou contraint de témoigner. Pour les actes détachables de ses fonctions, les actions en justice sont suspendues mais pourront reprendre devant les juridictions de droit commun un mois après la fin de son mandat.
Deux exceptions à l’irresponsabilité du Président de la République
Toutefois, cette irresponsabilité connaît deux exceptions. D’abord, le Président peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». On parle là de haute trahison. La destitution est alors prononcée par un vote des deux assemblées, à la majorité des deux tiers des membres composant la Haute Cour. Ensuite, le Président de la République peut être poursuivi devant la Cour Pénale Internationale pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
La responsabilité pénale des membres du gouvernement
Qu’en est-il des membres du gouvernement, c’est-à-dire des ministres et des secrétaires d’Etat ? Ils sont « pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».
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Ils sont jugés par la Cour de justice de la République, composée de 15 juges : 6 députés, 6 sénateurs élus par leurs assemblées respectives, et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un assure la présidence de la CJR. Le droit pénal commun s’applique.
La possibilité de porter plainte contre un membre du gouvernement
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes qui ordonnera le classement de la procédure ou sa transmission au procureur général près la Cour de cassation pour saisine de la CJR.
Enfin s’agissant des actes commis en dehors de leurs fonctions, les membres du gouvernement relèvent des juridictions de droit commun.
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Par Maître Cyrille Carmantrand, avocat au barreau de Lyon, président de la commission de droit des mineurs du barreau de Lyon.
L’illustration de cet article a été réalisée par Valentine Cairey-Remonay, stagiaire de 3e chez Grains de Sel du 15 au 19 décembre 2025.
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