Une rubrique animée par les avocats intervenant en droit de l’enfant du barreau de Lyon.
Le 20 novembre 2019, la Convention internationale des droits de l’enfant fêtera ses 30 ans. L’occasion de rappeler la création de ce grand texte international, qui ne s’applique pas directement en droit français aujourd’hui, mais dont les principes guident le législateur dans la protection de l’enfance. En 1979, la Commission des droits de l’Homme de l’ONU a décidé de créer un groupe de travail associant des organisations non gouvernementales, l’Unicef et les 48 États membres de la Commission des droits de l’Homme. Ce groupe s’est réuni une fois par an pendant dix ans, à l’issue desquels l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989. Fait remarquable : les États-Unis ne l’ont pas ratifiée.
Le plus grand apport de la Convention est sans conteste celui de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte dans toute matière le concernant. Les États doivent lui permettre d’accéder à l’éducation et à la santé. Ils doivent le protéger contre toute forme d’exploitation.
Aujourd’hui, deux protocoles internationaux ont renforcé les obligations des États. Le premier porte sur l’interdiction de la vente et de la prostitution des enfants et sur la répression de la pornographie les impliquant. Le second impose aux États de prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que les mineurs ne participent pas directement aux conflits armés. La France a ratifié ces deux protocoles en 2001 et 2003.
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Enfin, en bannissant les violences éducatives ordinaires par la loi du 11 juillet 2019, la France s’est mise en adéquation avec la Convention. Désormais, il est inscrit que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques de la part des parents. Le message est clair : il faut élever les enfants dans le respect, sans frapper ni humilier.
Par Nathalie Caron, avocate au barreau de Lyon et présidente de la Commission de droit des mineurs du barreau de Lyon.
