Il est des sujets délicats, rebattus dans l’actualité, qui peuvent susciter le questionnement des enfants. Le consentement et les infractions sexuelles sont de ceux-là. Les définitions évoquées ci-dessous, difficiles à partager avec des enfants, nécessiteront un accompagnement particulier de la part des parents.
Le consentement n’apparaît pas dans le code pénal
S’il a beaucoup été question du consentement, c’est que le code pénal ne le prévoit tout simplement pas. Il distingue le viol, qui est un crime, et les autres agressions sexuelles, qui sont des délits. Le viol se définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Mais depuis 2021, même sans violence, contrainte, menace ou surprise, ces faits constituent un viol dans trois cas. Primo, en cas de relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans qui ont une différence d’âge d’au moins 5 ans. Secundo, en cas de relations incestueuses entre majeur et mineur. Tertio, en cas de relations « tarifées » entre majeur et mineur. En dehors de ces cas, le code pénal qualifie les autres atteintes d’agressions sexuelles, toujours commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Une proposition de loi sur le consentement étudiée au parlement
L’absence de la notion de consentement dans le code pénal a pour conséquence de rendre la loi inapplicable dans les situations où il n’a pas été exprimé du fait de l’état d’emprise ou de sidération d’une personne. C’est pourquoi une proposition de loi est actuellement examinée par les députés pour intégrer la notion de consentement au code pénal.
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Le texte prévoit que le consentement devra être donné librement, être spécifique et pourra être retiré avant ou pendant l’acte. Il devra être apprécié au regard des circonstances environnantes et ne pourra être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne.
Quelles peines pour les infractions sexuelles?
Le viol est puni d’une peine d’un maximum de 15 ans de réclusion criminelle. Selon les circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 20 ans ou 30 ans, et dans certains cas, aller jusqu’à la perpétuité. L’atteinte sexuelle sur mineur peut être punie d’un maximum de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Ce maximum peut être porté à 10 ans et 150 000 euros selon l’âge du mineur et les circonstances aggravantes.
Les relations sexuelles entre des mineurs consentants ne sont pas interdites. En revanche, s’il n’y a pas de consentement ou s’il y a une grande différence d’âge entre eux, la justice pourra estimer qu’il s’agit d’un viol ou d’une autre agression sexuelle.
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Par Cyrille Carmantrand, avocat au barreau de Lyon, président de la commission Droit des mineurs
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