Selon la Haute Autorité de Santé, le terme sexe désigne le sexe biologique d’une personne ou d’un groupe. Utilisé seul, il recouvre le sexe chromosomique (défini par la nature des chromosomes sexuels), le sexe gonadique (défini par la présence d’ovaires ou de testicules), le sexe anatomique (ensemble de caractères physiques définis par le sexe génital) et le sexe physiologique (ensemble des fonctions physiologiques définies par le sexe génital).
Le terme genre désigne lui la représentation sociale du sexe. Elle s’exprime tantôt par l’expérience de genre, soit le genre avec lequel une personne est perçue en société, tantôt par l’identité de genre, soit le genre avec lequel la personne se perçoit elle-même.
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La loi aborde-t-elle ces notions ? L’acte de naissance indique normalement le sexe de l’enfant. Mais en cas d’impossibilité médicalement constatée de le déterminer au jour de l’établissement de l’acte de naissance, l’article 57 du code civil prévoit que le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe de l’enfant sur l’acte.
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Modifier la mention du sexe et protéger des discriminations
L’inscription du sexe médicalement constaté interviendra ensuite à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République, dans un délai de trois mois maximum à compter du jour de la déclaration de naissance.
Le procureur de la République ordonnera de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un des ou les prénoms de l’enfant.
S’il est médicalement constaté que le sexe de l’enfant ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, l’article 99 du code civil prévoit que la rectification de l’indication du sexe – et, le cas échéant, des prénoms – est ordonnée par le président du tribunal judiciaire à la demande de toute personne qui présente une variation du développement génital. Si cette dernière est mineure, la demande sera formulée par ses représentants légaux.
L’article 225-1 du code pénal sanctionne les discriminations notamment fondées sur le sexe et l’identité de genre, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Le texte vise diverses situations comme le refus d’embaucher, le licenciement ou le refus de fournir un bien ou un service fondé. Ce dernier sera puni de 5 ans et de 75 000 euros s’il a lieu dans un lieu accueillant du public ou s’il est commis pour en interdire l’accès.
Par Maître Cyrille CARMANTRAND, avocat au barreau de Lyon. Président de la commission de droit des mineurs du barreau de Lyon
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