Vous emmenez votre enfant chez son avocat et vous souhaitez assister au rendez-vous ou savoir ce qu’il s’est dit entre eux, en vertu de votre autorité parentale ? Sachez que c’est impossible en vertu du secret professionnel auquel tout avocat est tenu.
Le secret professionnel de l’avocat, garantie de l’expression libre de l’enfant
L’article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Dans quel cas un enfant est-il amené à rencontrer un avocat ? Citons trois situations parmi les plus fréquentes.
- L’enfant veut être entendu par le juge aux affaires familiales dans la procédure qui oppose ses parents. Il souhaite s’exprimer sur les mesures qui le concernent directement, son lieu de résidence ou le droit de visite et d’hébergement chez l’un ou l’autre des parents. Son audition par le juge est alors de droit, s’il a le discernement nécessaire pour être entendu : la loi ne fixe pas d’âge. Le mineur pourra être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
- L’enfant est partie dans un dossier d’assistance éducative dont est saisi un juge des enfants, lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». L’enfant sera entendu par le juge et, s’il est capable de discernement, pourra être assisté d’un avocat qu’il a choisi ou désigné par le bâtonnier.
- Si le mineur est poursuivi en matière pénale, l’avocat est obligatoire.
Dans tous ces cas, l’avocat est tenu au secret professionnel : c’est une garantie pour le mineur qui pourra s’exprimer librement, en confiance.
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Le cas particulier de l’enfant victime
Mais il est une dernière situation, quelque peu distincte : celle du mineur victime, obligatoirement représenté par l’un de ses représentants légaux devant les juridictions pénales. L’avocat peut être amené à recevoir l’enfant en présence de son représentant légal, ce qui peut le rassurer et faciliter sa parole. L’avocat tiendra compte de l’âge du mineur, des faits dont il est victime et du souhait qu’il exprime, pour apprécier si la présence d’un parent est ou non préférable.
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Par Maître Cyrille Carmantrand, avocat au barreau de Lyon, président de la Commission droit des mineurs
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