En matière pénale, si l’action publique n’est pas exercée durant un certain délai, elle s’éteint par l’effet de la prescription extinctive : l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi et demeurera impuni.
Prescrire pour apaiser la société?
La prescription de l’action publique repose sur l’idée que, dans un but de paix et de tranquillité sociales, l’oubli de l’infraction est préférable au fait de raviver son souvenir. Elle repose aussi sur l’idée de négligence : la société perdrait son droit de punir dès lors qu’elle ne l’a pas exercé en temps utile.
Au-delà de ces considérations théoriques, le dépérissement des preuves explique ce délai. Car avec le temps, les preuves disparaissent, perdent de leur valeur. La recherche de témoins est plus difficile, l’oubli a fait son office, les souvenirs se font moins précis. Bref le risque est plus grand d’aboutir à une erreur judiciaire et il est donc préférable de renoncer à l’action publique.
Les délais de prescription
Les délais de prescription varient selon la gravité de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes – voire 30 pour certains. Il existe enfin des infractions imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité.
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En principe, le délai commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour certaines infractions, occultes ou dissimulées, le point de départ est reporté au jour de la découverte de l’infraction, dans la limite d’un délai maximal.
Enfin, dans des cas strictement prévus par la loi et dans le cas de certains crimes et délits commis à l’encontre de mineurs, le délai court à compter de la majorité de la victime.
La prescription peut être interrompue par des actes de poursuite ou d’enquête : en ce cas, un nouveau délai intégral commencera à courir. Le délai peut aussi être suspendu dans de rares cas.
La jurisprudence compense parfois la loi
La prescription de l’action publique est de plus en plus incomprise et critiquée : elle ne répond plus à la demande croissante de justice des victimes. La jurisprudence tend ainsi à en reculer le point de départ et à multiplier les causes d’interruption. Des voix s’élèvent pour que les crimes commis contre des enfants dans leur ensemble, ou les infractions de nature sexuelle soient imprescriptibles.
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Par Cyrille Carmantrand, avocat au barreau de Lyon et président de la commission de droit des mineurs.
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