L’article 1242 alinéa 4 du code civil fonde la responsabilité civile des parents : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par un décision administrative ou judiciaire. »
Cela signifie que la responsabilité des parents est engagée sans qu’il y ait à prouver l’existence d’une faute de la part de l’enfant. Il suffit en effet que le dommage invoqué par la victime soit directement causé par le fait du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents.
Les deux parents responsables, même lorsque l’enfant ne vit pas chez l’un
Auparavant, dans les couples divorcés, la responsabilité incombait au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée, même si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, était titulaire de l’autorité parentale.
La récente loi dite Attal du 23 juin 2025 « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a supprimé la condition de cohabitation. Ainsi, si les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables, même si l’enfant ne réside que chez l’un de ses parents.
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Il apparaît donc essentiel pour les parents d’être assurés pour la responsabilité de leur enfant !
De l’intérêt de souscrire une assurance scolaire
C’est la rentrée et, comme chaque année, l’établissement scolaire de vos enfants vous demande de souscrire une assurance scolaire.
Cette dernière recouvre deux types de garanties : la garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant dans son établissement scolaire, et la garantie individuelle des accidents corporels qui couvre les dommages que pourrait subir votre enfant.
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Cette assurance n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires s’inscrivant dans l’emploi du temps de votre enfant. En revanche, elle est fortement recommandée par le ministère de l’Education nationale.
En revanche, l’assurance scolaire est obligatoire pour les activités facultatives organisées par l’établissement scolaire (visites de musée, séjour linguistique, classe découverte…). S’agissant des activités périscolaires, elle pourra être exigée par leurs organisateurs.
Mais avant de souscrire une assurance scolaire, il convient de se rapprocher de sa compagnie d’assurance : il se peut qu’elle la couvre déjà.
Par Maître Cyrille CARMANTRAND, avocat au barreau de Lyon. Président de la commission de droit des mineurs du barreau de Lyon
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